Nabil Hallaoui
En France, les entreprises publiques comme privées doivent proposer à leurs salariés un contrat collectif de mutuelle santé. Et pour ce faire, l’employeur doit suivre certaines obligations. Comment mettre en place la mutuelle d’entreprise ? Quelle mutuelle choisir pour vos salariés ?
Quelles sont les obligations de l’employeur pour la mutuelle collective ?
Depuis 2016, les employeurs doivent souscrire un contrat de complémentaire santé pour leurs salariés. Et depuis 2024, cette obligation s’étend également aux entreprises publiques.
Chaque employeur doit donc :
- Mettre en place un contrat collectif de complémentaire santé qui permet de couvrir un panier minimum de soins ;
- Prendre en charge au minimum 50 % des cotisations des salariés pour cette mutuelle.
Les salariés doivent-ils souscrire à la mutuelle d’entreprise ?
Le salarié doit souscrire à cette mutuelle collective d’entreprise, sauf pour certains cas particuliers. Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise si :
- Il est déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé obligatoire ou individuelle, y compris comme ayant droit ;
- L’entreprise met en place la mutuelle collective après son embauche ;
- Si le contrat du salarié dans l’entreprise est inférieur à 3 mois.
Votre entreprise propose une mutuelle collective plus intéressante que votre complémentaire santé actuelle ? Vous pouvez très facilement résilier votre mutuelle santé individuelle.
Comment mettre en place la mutuelle collective ?
La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise doit émaner soit :
- D’un accord collectif (de branche ou d’entreprise) ;
- D’un référendum ;
- D’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique.
L’accord ou la DUE doit préciser :
- Les bénéficiaires du contrat ;
- Les risques couverts ;
- Les tarifs.
Consultez vos salariés pour choisir un contrat adapté à leurs besoins
Comme pour les complémentaires santé individuelles, le prix de la mutuelle santé d’entreprise varie selon les garanties et les niveaux de remboursement proposés.
Pour choisir le contrat santé collectif de votre entreprise, consultez vos salariés ou les instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, organisations syndicales). Vous vous assurez ainsi de leur proposer une mutuelle qui répond à leurs besoins de santé et à leur budget.
Comment bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sur la mutuelle santé d’entreprise ?
L’employeur peut bénéficier d’exonérations de cotisations sociales jusqu’à 12 % du montant du plafond de la Sécurité sociale si la mutuelle d’entreprise qu’il propose est :
- Une mutuelle santé dite « responsable », c’est-à-dire un contrat qui respecte les préconisations de l’assurance maladie pour permettre la prise en charge des soins courants tout en incitant les bénéficiaires à suivre le parcours de soins coordonnés ;
- Un contrat collectif ;
- Une mutuelle obligatoire.