Héloïse Torreani
En octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que toute personne peut recevoir gratuitement la première copie de son dossier médical. Aujourd’hui vous pouvez donc demander gratuitement votre dossier médical aux professionnels de santé. Mais à quoi sert le dossier médical ? Dans quel cas votre mutuelle santé peut-elle vous le demander ?
A quoi sert le dossier médical ?
Le terme « dossier médical » désigne toutes les données de santé possédées par un professionnel de santé ou une structure médicale sur vous. De fait, vous disposez d’un dossier médical par thérapeute consulté : hôpital, médecin, psychologue, etc.
Vos médecins doivent conserver vos données de santé pendant 20 ans pour assurer la continuité des soins.
Que contient votre dossier médical ?
Un médecin ou une structure de santé peut posséder une grande variété de documents médicaux à votre sujet. Par exemple, votre dossier médical peut contenir :
- Vos résultats d’examens et résultats d’analyse ;
- Vos comptes-rendus de séances et d’opérations ;
- Vos imageries médicales (radios, IRM…) ;
- Les notes et courriers de vos médecins concernant vos soins médicaux.
– Mon espace santé : votre carnet de santé numérique ;
– Votre dossier pharmaceutique : le dossier informatique détaillant tous les médicaments vous ayant été délivrés dans les 4 derniers mois.
Comment retirer votre dossier médical gratuitement ?
Accéder à votre dossier médical est un droit. Pour le consulter ou en obtenir une copie, vous devez en faire la demande.
Consulter votre dossier médical
Pour consulter votre dossier ou une pièce qu’il contient, demandez-le au professionnel de santé concerné. Celui-ci doit vous permettre l’accès à votre dossier dans un délai compris entre 48 heures et 8 jours après votre demande. Cependant, ce délai est allongé à 2 mois si vous demandez une information médicale ayant plus de 5 ans.
Vous pouvez au choix :
- Consulter votre dossier médical sur place ;
- Le recevoir par courrier.
Demander une copie de votre dossier médical
La décision européenne ayant statué en faveur de la gratuité pour retirer son dossier médical doit s’appliquer en France. Cependant, la reproduction et l’envoi de vos documents médicaux peuvent coûter de l’argent aux établissements de santé.
De plus, tous les professionnels de santé ne connaissent pas encore cette décision. En cela, les structures de santé peuvent encore vous demander de payer l’impression et l’envoi de votre dossier médical.
Votre mutuelle peut-elle exiger votre dossier médical ?
Une mutuelle santé peut vous demander vos antécédents médicaux. En effet, certaines complémentaires santé établissent les devis de mutuelle selon l’état de santé de leurs bénéficiaires.
Cependant, seules les mutuelles non responsables disposent de ce droit. Et comme plus de 90 % des mutuelles sur le marché sont dites responsables, vérifiez bien que votre assureur a le droit de vous demander votre dossier médical avant de le lui fournir !
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