Servane Nemetz
Vos revenus sont modestes et vous devez souscrire une mutuelle ? Avant de signer votre contrat, pensez à vérifier vos droits à la complémentaire santé solidaire. Ce dispositif de l’État garantit un remboursement de vos dépenses de santé gratuitement ou moyennant une participation financière modique. Voici les ressources à ne pas dépasser pour y avoir droit.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser
Les barèmes de ressources à respecter pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) sans participation financière dépendent de la composition de votre famille et de votre lieu de vie.
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Nombre de personnes composant le foyer |
Plafonds de ressources applicables en métropole |
Plafonds de ressources applicables à Mayotte et dans les départements d’outre-mer |
|---|---|---|
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1 personne |
10 166 € |
11 315 € |
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2 personnes |
15 249 € |
16 972 € |
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3 personnes |
18 298 € |
20 366 € |
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4 personnes |
21 348 € |
23 760 € |
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Plus de 4 personnes |
+4 066 € par personne supplémentaire |
+4 526 € par personne supplémentaire |
Vous êtes légèrement au-dessus du barème ? Vous pouvez peut-être ouvrir droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
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Nombre de personnes composant le foyer |
Plafonds de ressources applicables en métropole |
Plafonds de ressources applicables à Mayotte et dans les départements d’outre-mer |
|---|---|---|
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1 personne |
13 724 € |
15 275 € |
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2 personnes |
20 586 € |
22 912 € |
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3 personnes |
24 703 € |
27 494 € |
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4 personnes |
28 820 € |
32 077 € |
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Plus de 4 personnes |
+5 490 € par personne supplémentaire |
+6 110 € par personne supplémentaire |
Si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de la CSS, alors vous devez souscrire une complémentaire pour obtenir le remboursement du ticket modérateur. Pensez à utiliser un simulateur afin de trouver une mutuelle santé pas chère avec un niveau de garantie qui correspond à vos besoins.
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois à partir de l’avant-dernier mois de la date de la demande. Par exemple, si vous faites votre dossier le 25 juin 2024, vous devez additionner vos revenus pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Vous devez déclarer toutes vos ressources, c’est-à-dire vos salaires, vos revenus non-salariés, mais aussi :
- Les pensions de retraite ;
- Les pensions d’invalidité ;
- Les pensions alimentaires ;
- Les indemnités journalières ;
- Les indemnités chômage (y compris l’allocation spécifique de solidarité) ;
- L’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Les allocations familiales ;
- Les bourses de l’enseignement supérieur ;
- Les revenus du patrimoine et de placements.
L’aide personnalisée au logement (APL) n’est en revanche pas concernée. Cependant, l’Assurance maladie ajoute un montant forfaitaire (appelé forfait logement) à vos revenus si :
- Vous percevez une aide au logement ;
- Vous êtes propriétaire ;
- Vous êtes hébergé à titre gratuit.
Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA
Les allocataires du RSA et leur famille bénéficient automatiquement de la CSS sans participation financière, même si leurs ressources des 12 derniers mois dépassent les plafonds.
Les retraités qui touchent l’ASPA et qui n’ont pas travaillé au cours des 3 derniers mois sont éligibles à la CSS avec participation financière. L’ouverture des droits n’est pas automatique, il faut faire la démarche auprès de la Sécurité sociale. Mais la demande est acceptée, peu importe vos revenus de l’année passée.