Servane Nemetz
En France, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés. On estime cependant qu’environ 800 000 automobilistes ne respectent pas cette obligation et roulent sans assurance auto. Vous avez eu un accident avec un conducteur non assuré ? Voici comment faire pour obtenir tout de même une indemnisation.
Faire un constat amiable
C’est généralement lorsque l’on propose de remplir le constat amiable que l’on découvre que l’autre conducteur n’est pas assuré. Mais, avec ou sans assurance, il est indispensable de remplir ce document. Grâce à lui, vous allez pouvoir recueillir l’identité de l’autre partie et expliquez les circonstances de l’accident. Il servira aussi à votre assureur pour déterminer les responsabilités de chacun dans le sinistre.
Le conducteur non assuré refuse de renseigner le constat ou de signer ? Cela n’a pas d’importance. Relevez le numéro de sa plaque d’immatriculation, remplissez votre partie, indiquez dans la rubrique « Observations » qu’il n’a pas voulu faire de constat et signez le document.
Prévenir votre assurance auto
Vous devez transmettre le constat amiable à votre assurance auto dans les cinq jours ouvrés qui suivent le sinistre. Si vous avez choisi une assurance auto en ligne, vous pouvez lui communiquer par mail ou par courrier. Quand vous avez souscrit une assurance traditionnelle, vous pouvez en plus vous déplacer pour le déposer en agence.
L’indemnisation dépend des circonstances de l’accident et de votre niveau de garantie. Si vous n’êtes pas responsable du sinistre et que vous avez souscrit une assurance tous risques, votre assurance auto indemnisera votre préjudice matériel. Elle appliquera néanmoins la franchise prévue dans votre contrat. L’assureur se retournera ensuite contre le conducteur fautif non assuré pour qu’il le rembourse.
Si vous êtes responsable de l’accident de voiture, votre assurance prendra en charge vos réparations seulement si vous avez choisi la formule auto tous risques ou si vos dommages sont couverts par votre assurance au tiers intermédiaire. Quel que soit votre niveau de garantie, elle indemnisera également la victime, même si elle n’était pas assurée.
Saisir le FGAO
Lorsque votre voiture est assurée au tiers ou bien au tiers intermédiaire, votre assurance ne prend pas en charge les dégâts causés par un conducteur non assuré. Vous devez saisir le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour être indemnisé. L’organisme intervient pour les préjudices matériels et corporels.
La saisine se fait par écrit grâce au formulaire mis en ligne sur le site internet du FGAO. Après avoir rempli le document et joint les justificatifs, envoyez-leur votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception. Mais ne tardez pas pour agir ! Si votre préjudice s’avère uniquement matériel, vous devez déposer votre demande dans les 12 mois qui suivent l’accident avec un conducteur non assuré. Ce délai est porté à cinq ans en cas de dommages corporels et sous certaines conditions. L’organisme vous fera une proposition d’indemnisation après avoir examiné votre situation.
La saisine du FGAO est gratuite et se peut se faire seul, sans avocat. Vous pouvez aussi être accompagné par votre assureur. En effet, les contrats tous risques et au tiers intermédiaire comprennent souvent une garantie « protection juridique ». Si vous y avez adhéré, vous bénéficierez des conseils et de l’assistance de spécialistes pour monter votre dossier.